Droits des personnes concernées

Droit d’accès

Vous pouvez à tout moment avoir accès gratuitement, en vertu de l'article 15 du RGPD, à une copie des données à caractère personnel vous concernant que nous avons sauvegardées et traitées.

Ce droit d’accès comprend des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires ou catégories de destinataires à qui les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, la limitation du traitement par nos soins ou l’opposition à ce traitement, l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle et, si les données n’ont pas été collectées auprès de vous, toutes les informations disponibles sur la source des données et l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, telle que définie aux paragraphes 1 et 4 de l’article 22 du RGPD et, au moins en pareil cas, des informations utiles sur la logique sous-jacente ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.

Vous avez en outre le droit de demander si vos données ont été transmises à un pays tiers ou une organisation internationale et d’être informé(e) sur les garanties appropriées concernant le transfert.

Droit de rectification

In addition, pursuant to Art. 16 of the GDPR, you have the right to obtain without undue delay the rectification of inaccurate personal data concerning you. Vous êtes également en droit, eu égard aux finalités du traitement, d’exiger que toute donnée à caractère personnel incomplète soit complétée.

Droit d’effacement

Sous réserve qu’une des conditions suivantes soit remplie, vous êtes en droit d’exiger, en vertu de l'article 17 du RGPD, la suppression immédiate des données vous concernant que nous avons sauvegardées: les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; vous révoquez votre consentement sur lequel était fondé le traitement en vertu du paragraphe 1 de l’article 6 ou du paragraphe 2 de l’article 9 du RGPD et le traitement ne repose sur aucun autre fondement juridique; vous vous opposez au traitement conformément au paragraphe 1 de l’article 21 du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou vous vous opposez au traitement conformément au paragraphe 2 de l’article 21 du RGPD; les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite; la suppression des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou des États membres auquel nous sommes soumis; les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée au paragraphe 1 de l’article 8.

Si nous avons rendu publiques des données à caractère personnel et que nous sommes tenus de les effacer en vertu du paragraphe 1 de l’article 17 du RGPD, nous prenons des mesures appropriées pour informer les autres responsables qui traitent ces données à caractère personnel que vous avez demandé l’effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Droit de limitation du traitement

Sous réserve qu’une des conditions suivantes soit remplie, vous êtes en droit d’exiger, en vertu de l'article 18 du RGPD,  la limitation du traitement de vos données à caractère personnel: vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel; le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation; nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou vous vous êtes opposé(e) au traitement en vertu du paragraphe 1 de l’article 21 pendant la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes de notre entreprise prévalent sur les vôtres.

Droit à la portabilité des données

Vous pouvez à tout moment demander, en vertu de l'article 20 du RGPD,  la remise des données vous concernant que vous nous avez transmises dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que nous y fassions obstacle si le traitement est fondé sur le consentement en application du point a du paragraphe 1 de l’article 6 ou du point a du paragraphe 2 de l’article 9 du RGPD ou sur un contrat en application du point b du paragraphe 1 de l’article 6 et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis.

Vous êtes par ailleurs en droit de demander à ce que nous transmettions les données à caractère personnel que vous avez enregistrées directement à un autre responsable, lorsque cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, , en vertu de l'article 20 du RGPD, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur les points e ou f du paragraphe 1 de l’article 6 du RGPD. Cela vaut également pour tout profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous sommes en mesure de démontrer qu’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou si le traitement s’avère nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à ces fins.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application du paragraphe 1 de l’article 89 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Droit de révocation

Vous pouvez révoquer à tout moment, en vertu de l’article 7, paragraphe 3  du RGPD, votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel avec effet pour l’avenir.

Droit de confirmation

Vous avez le droit de demander confirmation du traitement des données à caractère personnel vous concernant.

Pour l’exercice de chacun des droits mentionnés, vous pouvez vous adresser directement à notre délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse datenschutzbeauftragter@ssi-schaefer.com ou à tout autre collaborateur.

Droit de recours

Vous avez également le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'art. 77 de la DSGVO. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l'autorité de surveillance de votre lieu de résidence ou de travail habituel ou de notre siège social.